Qu'il s'agisse d'un mineur en situation d'incapacité juridique ou d'un majeur en situation de vulnérabilité par altération des facultés, les mesures de protection juridique vont influer sur la gestion patrimoniale. L'agent immobilier, interlocuteur fréquent en pareille situation, doit disposer des connaissances relatives aux régimes de protection afin de sécuriser les transactions.
Cette formation permet une complète compréhension des fondamentaux juridiques des mesures de protection, des plus légères aux plus "sévères".
OBJECTIFS
- Connaître le dispositif de protection des mineurs
- Connaître les fondamentaux juridiques de la protection du majeur
- Connaître les conséquences des mesures de protection sur la gestion des avoirs financiers
CONTENU PEDAGOGIQUE
- La protection du mineur
- Notion de capacité
- Le mineur sous administration légale
- Le mineur sous tutelle
- L'émancipation
- Le statut du majeur protégé - 1
- Le mandat de protection future
- La sauvegarde de justice
- Les mesures diverses liées aux prestations sociales
- Le statut du majeur protégé - 2
- La curatelle
- La tutelle
MODALITES ET DELAI D’ACCES
- Formation ouverte et/ou à distance (FOAD) : Les modalités d’accès à la plateforme sont communiquées par email
Accès individuel / inter-entreprise : Accès au module de formation sous 48h maximum après activation par nos services – Accès libre 24h/24 et 7j/7 sur une période de 6 mois maximum
Accès intra-entreprise : Délai et accès « sur mesure » à convenir et déterminer selon le nombre de participants et le planning de l’entreprise
- En cas de difficultés rencontrées sur notre plateforme, tous les apprenants ont un accès libre à une "FAQ" ainsi qu'un accès par mail et/ou téléphone à notre support technique.
BOITE A OUTILS PEDAGOGIQUES
- Diffusion d’un support pédagogique interactif alliant des exposés théoriques et des apports pratiques, accompagné le cas échéant de documents supports, le tout favorisant l’engagement du participant pour un ancrage optimal des enseignements
- Contenu rédigé par des formateurs – consultants, experts de la sphère immobilière et disposant d’une expérience professionnelle significative pour une parfaite maîtrise de la discipline enseignée
MODALITES D’EVALUATION
- Evaluation sommative des acquis de la formation consistant en des questionnaires dont le taux de réussite doit excéder un seuil minimum de 70%
- Evaluation du niveau de satisfaction à postériori de la formation
PUBLIC
- Professionnel de l’immobilier débutant ou confirmé
- Formation permettant d’obtenir les heures de formation justifiant des compétences indispensables pour le renouvellement des cartes professionnelles (éligible loi ALUR)
PREREQUIS
Aucun prérequis spécifique n’est exigé
ACCESSIBILITE
Possibilité d’accès aux personnes en situation de handicap – pour connaître les modalités vous permettant de suivre la formation dans les meilleures conditions, contacter notre référent handicap : Madame Anita ANDREOTTI – anita.andreotti@essyca.com