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Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, wwww.formation-iobsp-mcd.fr est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site.
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La violation de ces dispositions pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
Confidentialité des données
ESSYCA est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2119438V0 et se conforme aux dispositions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, afférente à l’informatique, aux fichiers ainsi qu’aux libertés et à la nouvelle réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes ayant fourni des informations personnelles ont un droit de regard total sur celles-ci. Pour exercer vos droits d'accès et de modification sur ces données, envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : elearning@essyca.com. De plus, aucune information personnelle n'est collectée à l'insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles. En aucun cas vos données personnelles ne seront communiquées à un tiers sans demande expresse de votre part.
En adhérent à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisons ces données pour la réalisation de votre commande de formation en e-learning. Celles-ci font l’objet d’un traitement informatique et serviront à la création de votre compte stagiaire sur notre plateforme, à l’attribution des formations, à la réalisation de la facture, à établir vos états de connexions sur notre plateforme, à l’établissement des attestations de formations et le cas échéant à la préparation de votre dossier de demande de prise en charge. Vous pourrez recevoir des mails à caractère informatif sur nos solutions de formations.
Les données confidentielles que vous serez amené à indiquer dans votre espace personnel " Mon Compte ", vous servent à gagner du temps lors de la saisie de votre commande. Vous avez la possibilité de les modifier dans la rubrique " Mon Compte " et les supprimer sur simple demande à l’adresse elearning@essyca.com.
Informations sur les Cookies
En navigant sur notre site wwww.formation-iobsp-mcd.fr, des informations relatives à notre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les cookies, afin d’optimiser votre expérience sur ce site et vous proposer des offres adaptées à vos centres d’intérêts.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
1. Objet
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services d’ESSYCA, sur le site wwww.formation-iobsp-mcd.fr
Domaine d'application des CGV
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente des produits sur le site wwww.formation-iobsp-mcd.fr d’ESSYCA. Le confirmation de commande et de son paiement effectué sur le site wwww.formation-iobsp-mcd.fr d’ESSYCA représente le document contractuel opposable aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont disponibles sur le site wwww.formation-iobsp-mcd.fr
Les CGV sont opposables aux utilisateurs qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées lors du passage de leurs commandes.
Les CGV opposables aux utilisateurs sont celles en vigueur au jour de leurs commandes.
Modification des CGV
Le site wwwww.formation-iobsp-mcd.fr se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
2. Nos formations e-learning
Dans le cadre nos Modules e-learning, le client (utilisateur) se voit attribuer :
-
des codes (identifiants et mot de passe) pour accéder aux services de la plate-forme wwww.formation-iobsp-mcd.fr (espace e-learning) qui lui permettront d’accéder au(x) module(s)
-
le droit d’accéder au(x) module(s) de sa sélection
-
la faculté d’obtenir une évaluation en amont et en aval de son parcours
-
la participation aux classes virtuelles incluses dans certains modules achetés
Les Classes Virtuelles permettent de réunir en temps réel des apprenants et leur formateur en direct dans un espace de travail dédié. Le formateur communique avec les apprenants au travers d’outils informatiques.
Audit technique
A la demande de l’utilisateur, un audit technique pourra être réalisé en amont de la signature du bon de commande par ESSYCA. Cet audit a pour objectif de s’assurer de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plate-forme wwww.formation-iobsp-mcd.fr d’ESSYCA. L’utilisateur ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement à cet audit, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
Accès au(x) module(s)
À réception du bon de commande et de son paiement, ESSYCA (plateforme e-learning) transmet à l’adresse électronique de l’apprenant un identifiant (adresse e-mail) et un nouveau mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) (objet de la sélection du client) sur la plate-forme e-learning (http://elearning.essyca.com).
Durée de l’accès au(x) module(s)
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par ESSYCA, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plate-forme e-learning de wwww.formation-iobsp-mcd.fr de ESSYCA sont concédés pour une durée de 3 (trois) mois à compter de l’ouverture des codes d’accès au service de la plate-forme e-learning wwww.formation-iobsp-mcd.fr d’ESSYCA. Cette durée est portée à 6 (six) mois pour les packs.
Certificat de formation
Celui-ci est délivré dans les conditions suivantes :
Module de formation e-learning terminé, résultat supérieur ou égal à 70 % au quiz de validation des connaissances et participation à la classe virtuelle en rapport avec la formation suivie.
Le certificat est délivré par le service pédagogique d’ESSYCA.
Garanties
ESSYCA s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme
e-learning de wwww.formation-iobsp-mcd.fr 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, ou informatique.
L’utilisateur s’engage à informer La plate-forme e-learning wwww.formation-iobsp-mcd.fr dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. ESSYCA fera ses meilleurs efforts pour que la plate-forme e-learning de wwww.formation-iobsp-mcd.fr fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par ESSYCA liée à une intervention de maintenance corrective, ESSYCA mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, ESSYCA prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de sa plate-forme e-learning de wwww.formation-iobsp-mcd.fr, ESSYCA pourra également interrompre temporairement l’accès. ESSYCA s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement l’utilisateur. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à ESSYCA. ESSYCA prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. L’utilisateur se porte garant auprès de la plate-forme e-learning et du site wwww.formation-iobsp-mcd.fr de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. L’utilisateur informera sans délai le site wwww.formation-iobsp-mcd.fr de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la plate-forme e-learning et le site wwww.formation-iobsp-mcd.fr se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnités, préavis, ni information préalable.
3. Modalités de commandes et de paiements
Produits
Les produits présentés à la vente sur le site wwww.formation-iobsp-mcd.fr font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques principales (intitulé de la formation, durée de connexion nécessaire, prix…).
Prix de vente
Pour chacune des formations figurants sur le site wwww.formation-iobsp-mcd.fr les prix de vente sont indiqués en euros et en hors taxe (HT) le taux de TVA correspondant est rajouté selon la législation en vigueur. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente de la formation ou des services est celui en vigueur le jour de la commande. Le site wwww.formation-iobsp-mcd.fr d’ESSYCA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les prix de vente en ligne présentées sur le site wwww.formation-iobsp-mcd.fr sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les formations et services figurent sur le site.
Commande
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et le paiement forme le contrat de vente. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé à l’utilisateur par le site wwww.formation-iobsp-mcd.fr dans les meilleurs délais. Les échanges de mail, communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Paiement
Sauf accord écrit avec la site wwww.formation-iobsp-mcd.fr d’ESSYCA le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement :
-
soit par carte bancaire
-
soit par compte Paypal
Une facture sera envoyé automatiquement.
Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ;
Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel. La plate-forme e-learning de wwww.formation-iobsp-mcd.fr se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique. Les classes virtuelles ne pourront être assurées s’il y a moins de 5 participants. Elles seront reportés à une date ultérieure.
Rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord (https://www.service-public.fr).
Conformité
Les formations et services disponibles sur la plate-forme e-learning et le site wwww.formation-iobsp-mcd.fr sont conformes à la législation française en vigueur, aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Responsabilité
Exonération de responsabilité. La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En aucun cas, la responsabilité de ESSYCA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation
Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à ESSYCA
80 route des Lucioles I Les espaces de Sophia I Bâtiment M2 I 06560 Sophia Antipolis
Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui d’Antibes.
Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.